Le taux d’usure dans l’immobilier : quel est-il pour un crédit contracté ?

Aussi appelé prêt immobilier, le crédit immobilier est un emprunt prévu pour financer l’acquisition d’un bien immobilier ou pour le payement de travaux liés à la construction. Pour l’octroyer, les organismes financiers tels que les banques doivent prendre en compte certains éléments. Il s’agit notamment du taux d’usure. Découvrez ici ce qu’est le taux d’usure, sa valeur et comment il est calculé.

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En quoi consiste le taux d’usure dans le cadre d’un crédit immobilier ?

Le taux d’usure est, par définition, le taux maximum que les établissements ou les institutions bancaires sont légalement autorisés à appliquer sur un prêt pour le compte d’un emprunteur. Autrement dit, le taux d’usure n’est autre que la taxation au-delà de laquelle un établissement bancaire ne peut proposer un crédit immobilier sous peine d’être exposé à diverses sanctions.

Ce taux imposé par la Banque de France vise à protéger l’emprunteur d’éventuels taux abusifs qui pourraient le pousser dans une position financière assez pénible. Ledit taux participe également à créer un certain équilibre financier. En dehors des prêts immobiliers, il s’applique aux crédits renouvelables, aux découverts en compte ainsi qu’aux crédits à la consommation.

Comment le taux d’usure est-il calculé ?

Autrefois, le calcul du taux d’usure était réalisé tous les trois mois par la Banque de France. Désormais, il est prévu que du 1er février 2023 au 1er juillet, les taux d’usure seront actualisés par l’institution de façon mensuelle.

Afin de calculer le taux d’usure, la Banque de France s’appuie sur les taux effectifs moyens appliqués par les établissements de crédits auxquels est ajouté un tiers de ces taux. Autrement dit, le taux d’usure est égal au taux effectif moyen auquel s’ajoute (1/3 du taux effectif moyen).

Une fois que le taux d’usure est mis à jour, il est rendu public sur le site internet officiel de la Banque de France, mais également dans le journal officiel. Notez que ce taux représente le plafond du TAEG (Taux Annuel Effectif Global).

Celui-ci est rendu obligatoire et permet à toute personne désireuse de contracter un prêt, d’avoir accès aux offres de prêts pour mieux les comparer. Le TAEG comprend, entre autres frais, ceux de l’assurance et de garanties obligatoires, ceux du dossier à présenter ainsi que le taux nominal.

Mai 2023 : taux d’usure pour le mois

Tous les mois, le taux d’usure ne cesse de connaitre certaines variations. Il varie notamment selon le type de crédit contracté. En mai 2023, ce taux a été limité à :

4,52 % en ce qui concerne les crédits immobiliers à taux fixe supérieur à 2 décennies,
4,33 % dans le cas des crédits immobiliers à taux fixe d’une durée comprise en 10 et 20 ans,
3,91 % pour les crédits immobiliers à taux fixe inférieur à une décennie,
4,31 % en ce qui concerne les crédits immobiliers dont le taux est variable.

Pour consultation, vous pouvez toujours retrouver les détails liés à ces taux d’usure sur le site Web officiel de la Banque de France ou au journal officiel.

Par ailleurs, notez qu’il est possible d’obtenir un crédit immobilier avec un meilleur taux d’usure. Dans ce cadre, il faudra solliciter les services d’un courtier pour y parvenir. Ce dernier veillera à obtenir, pour le compte de l’emprunteur, un meilleur taux nominal ainsi qu’une meilleure assurance de prêt.

En résumé, calculé par la Banque de France, le taux d’usure est en fait une inconstance. Il varie tous les mois et selon la nature du crédit immobilier demandé. En cas d’application d’un taux usuraire, l’organisme de crédit doit payer une amende 300 000 euros. Il peut également être passible d’une période d’emprisonnement de 2 ans selon les dispositions légales du code de la consommation stipulées dans l’Article L341-50.